Les assurances vie

Les obligations d'information et de conseil des différents intervenants à l'opération d'assurance sont particulièrement sensibles aux possibilités d’erreurs de la compagnie d'assurance et de ses intermédiaires. Il en est de même dans la valorisation par les compagnies des contrats "en déshérence" reçus en héritage plusieurs années après le décès du souscripteur.

 

Si vous subissez une perte financière et que la valeur de votre contrat est devenue inférieure aux versements effectués ou si vous vous interrogez sur la méthode de valorisation et la conformité mathématique du contrat d’assurance vie dont vous venez d’hériter après plusieurs années de déshérence,  BPEX  se charge d'analyser en mathématique les composantes du contrat et sa valorisation nette de frais de gestion.

 

Les points de contrôle

  • La non-conformité mathématique des supports de communication à caractère publicitaire
  • La non-conformité mathématique de la note d’information
  • La non-conformité de la performance nette de frais de gestion du contrat
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Le cas particulier des contrats "en déshérence" reçus en héritage et la revalorisation POST MORTEM

 

Même si depuis 2007, les compagnies d’assurance ont l’obligation d’identification des assurés décédés, des dizaines de milliers de contrats d'assurance-vie ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires. La coopération des assureurs en matière de recherche des défunts est très insuffisante voir pour certaine compagnie, inexistante. Lorsque ces contrats trouvent enfin leurs héritiers, des méthodes de valorisation souvent "complexes" interviennent après le délai de carence.

 

BPEX va analyser les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient après le délai de carence, la conformité des modalités de revalorisation POST MORTEM et calculer ainsi la valeur du contrat.

 

En cas de non-conformité, les victimes de manquements à ces obligations peuvent demander la renonciation, la juste valorisation de leur contrat et la sollicitation de dommages et intérêts.

Vous êtes un particulier, BPEX vous accompagne lors des formalités de prise en charge individuelle (totale ou partielle) du coût de constitution des dossiers et des frais de procédure par vos assurances juridiques.

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