Emprunt bancaire / Crédit immobilier - Erreur de TEG et Taux légal

Le calcul du taux d’emprunt (TEG, TAEG, Taux débiteur) inscrits dans les contrats de prêts et les offres de crédit sont particulièrement sensibles aux possibilités d’erreurs des organismes prêteurs. En cas de non-conformité, il en résulte la possibilité de substitution du taux conventionnel du prêt par le taux légal en vigueur impliquant la restitution par l’organisme prêteur des sommes réglées à tort ou l'attribution d'une somme forfaitaire. emprunt immobilier taux légal erreur teg

Qu'il s’agisse d’un crédit immobilier, d’un crédit professionnel, d'un emprunt contracté par une collectivité ou d’un crédit personnel, les offres sont le plus souvent structurées de manière identique. BPEX en analyse chacune des composantes (Voir diagnostic) à travers la conformité mathématique des facteurs intervenant dans les emprunts suivants:

 

  • Emprunts à taux fixes
  • Emprunts in fine à taux fixes et variables
  • Emprunts à taux variables
  • Emprunts structurés
  • Emprunts indexés
  • Emprunt à taux variable indexé sur hybrides de taux
  • Emprunt indexé sur taux de change
  • Emprunt à barrière
  • Emprunt indexé sur l'inflation
  • Emprunt indexé sur un différentiel de taux EUR avec levier
  • ...


En présence de problématiques mathématiques d'une offre de crédit, les avocats partenaires de BPEX évaluent l’intérêt à la contestation en fonction de la date de départ du délai de prescription et du type d'erreur qui sera décelé. L'avocat pourra également relever des points purement législatifs en sus des problématiques mathématiques.

 

A savoir:

  • La non-conformité de l’échéancier d’amortissement détaillant pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
  • La non-conformité des composants (assurances, sûretés réelles….) énoncés en donnant une évaluation de leurs coûts, qui conditionnent la conclusion du prêt.
  • Pour les crédits à taux variable, l’absence d’une notice présentant les conditions de variation du taux.
  • La non conformité de l'évolution du sous jacent au regard de la formule d'indexation.
  • La non-conformité pour omission d'indication du « taux de période »
  • La non-conformité pour le calcul du taux (TEG, TAEG, Taux débiteur) réalisé sur une année « lombarde » de 360 jours (avec préjudice pour l'emprunteur)
  • La non-conformité du Taux (TEG, TAEG, Taux débiteur) mentionné sur votre contrat, et le Taux (TEG, TAEG, Taux débiteur) réellement supporté par l'emprunteur lorsque le calcul de l’organisme prêteur n’est pas conforme aux modalités imposées par le code de la consommation et ses décrets d’application.
  • La non-conformité des composantes formant le Taux (TEG, TAEG) comme l’omission ou la minimisation de certains frais.
  • La non-conformité du formalisme des engagements de caution.
  • ...

Le cas particulier des emprunts "structurés" dits "toxiques"

 

Les emprunts structurés combinent dans un seul et même contrat un prêt bancaire classique et un ou plusieurs dérivés, dont les intérêts sont déterminés selon l’évolution d’un indice sous-jacent non standard (taux de change, différentiel entre un taux long et un taux court, écart de valeur entre deux indices d’inflation,…) ou sont calculés selon des formules complexes pouvant être non linéaires de sorte que l’évolution des taux supportés peut être plus que proportionnelle à celle de l’index lui-même.

 

L'analyse des emprunts "structurés" requière une reconstitution du sous-jacent, un contrôle de la conformité mathématique de l'indexation ainsi qu'un contrôle de conformité du modèle de remboursement.

 

Lorsque des problématiques mathématiques d’un contrat ou d'une offre de crédit sont mises en évidence, un rapport d'expertise est rédigé sur demande du client. A l'appui de ce rapport, les avocats partenaires BPEX œuvrent à la défense du droit des victimes dans une démarche de contestation amiable ou judiciaire (mission d'accompagnement).

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