Particuliers, entreprises, collectivités territoriales, organismes publics, hôpitaux, associations
En matière de contentieux portant sur les emprunts et les produits financiers, Il est nécessaire de disposer de l'expertise technique de l'expert couplée à celle du droit, réalisée par les professionnels habilités, à savoir les avocats.
Ainsi, en cas de problématiques mathématiques mises en évidence sur vos emprunts et produits d'épargne lors de la phase de diagnostic (gratuit sous conditions), l'expert en charge de votre dossier fait son rapport, puis l'avocat met en demeure la partie concernée. En cas d'échec de la phase amiable, l'avocat assigne cette dernière devant le tribunal compétent.
Par ailleurs, l'expert peut répondre aux sollicitations mathématiques de l'avocat durant la procédure (sur devis).
La défense de vos intérêts financiers est ainsi assurée avec un rapport coût / efficacité optimal. Les forfaits proposés répondent à cet objectif. BPEX ayant fait le choix de n'accompagner que les clients dont les non conformités mises en évidende sont majeures, moins de 30% des dossiers analysés sont éligibles à notre processus d'accompagnement contentieux.
Les tarifs ci-après (Honoraires fixes) couvrent forfaitairement :
- Le rapport d’expertise rédigé par l'expert qui a réalisé le diagnostic ou la mission d'évaluation
- La détermination par l'avocat de la stratégie contentieuse (Amiable, Judiciaire)
- L'introduction de la procédure par l’avocat en première instance
- Les conclusions responsives de l’avocat
- Le suivi des étapes de la procédure par l'avocat
- La transmission de la décision commentée par l'avocat
Entreprise et Collectivité : Nous consulter
Particulier, SCI, TPE et PME:
Tarifs* en EUR HT (TVA en sus) | Honoraire fixe Avocat + Produits d'expertise |
Emprunt taux fixe EUR | 1700 EUR à 2 400 EUR |
Emprunt taux variable EUR | 2050 EUR à 2 550 EUR |
Emprunt taux fixe CHF | 1900 EUR à 2 450 EUR |
Emprunt taux variable CHF | 2100 EUR à 2 600 EUR |
Assurance vie | Nous consulter |
Fonds à formule | Nous consulter |
OPC à capital garanti | Nous consulter |
Mandat de gestion | Nous consulter |
Swap | Nous consulter |
BPEX et votre avocat vous accompagnent étroitement lors des formalités de prise en charge des frais de procédure par votre Protection Juridique. Dans 40% des dossiers, la totalité des honoraires fixes et tarifs d'expertises sont couverts.
Comparateur : Protections Juridiques
Comparatif : Les critères pour bien choisir
L'avocat prend généralement en sus un honoraire de résultat calculé en fin de procédure sur le produit des sommes qui vous resteront définitivement acquises :
5% HT* (soit 6% TTC) sur les économies réalisées ( pour l'avocat seul)
* Ces tarifs sont communiqués à titre indicatif pour permettre une vision globale et transparente du coût d'une procédure en première instance. Ces tarifs ont été établis sur la base de statistiques nationales réalisées auprès d'avocats spécialisés sur ce type de problématiques et sont donc soumis à variation en fonction des honoraires pratiqués par l'avocat avec qui vous contracualiserez de façon libre et indépendante, en fonction de la juridiction saisie, de la zone géographique et en fonction des problématiques mathématiques de votre dossier. Seuls les produits d'expertise commercialisés par la société BPEx vous seront facturés par cette dernière (tarifs fixes).
En cas de demande par l'avocat, sur devis négocié au plus juste, l'expert peut réaliser une note mathématique complémentaire au rapport d'expertise amiable afin de répondre aux écritures techniques de la partie adverse.
Nos (170) avocats partenaires sont répartis sur tout le territoire national. Ce maillage territorial dense vous permet de rencontrer votre avocat en charge de la défense de vos intérêts financiers dans la totalité des barreaux de France Métropolitaine et des Dom Tom avec des coûts de procédure maîtrisés.
Comme tout mécanisme de défense impliquant une procédure judiciaire, aboutissant à un jugement ou une décision judiciaire, la contestation du TEG présente des risques :
Les honoraires de l'Avocat et les tarifs des produits d'expertise facturés par BPEX ainsi que les frais et dépens (Huissiers, …) sont à votre charge. Toutefois, le Juge peut les mettre en partie à la charge de votre adversaire s'il l'estime « équitable » (ce que prévoit l'article 700 du Code de procédure civile) et inversement à votre charge en cas de perte du procès.