Les dernières brèves, les condamnations, les actions de groupes, la jurisprudence, la presse en parle, retrouvez le fil de l'actualité BPEX.

01/07/2017 - Taux d’intérêt légal au second semestre 2017 : 0.90%

Le taux d'intérêt légal applicable au cours du second semestre 2017.

 

30/12/2016 - Taux d’intérêt légal au premier semestre 2017 : 0.90%

Le taux d'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2017 est paru (Service-public)

 

01/07/2016 - Taux d’intérêt légal au second semestre 2016 : 0.93%

Le taux d'intérêt légal applicable au cours du deuxième semestre 2016 est paru (Légifrance)

 

16/03/2016 - BPEX est la seule société d'expertise qui satisfait à l'ensemble des critères de qualité posés dans l'enquête mystère conduite par le mensuel QUE CHOISIR sur les "expertiseurs du crédit" - Dossier p 56 (Que Choisir n°544 - Février 2016)

 

04/01/2016 - Taux d’intérêt légal au premier semestre 2016 : 1.01%

Le taux d'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2016 est paru (Légifrance)

04/01/2016 - Réflexion mathématique sur la décimale prescrite par l'article R.313-1 du Code de la consommation. Etude par Bérengère POITRAT (La gazette du Palais)
28/11/2015 - Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : des précisions apportées par décret.  Un décret d'application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publié dimanche au Journal officiel. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Le texte prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d'assurance vie. Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d'assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l'Etat (par la CDC ou par les établissements) à l'issue de la prescription du délai (30 ans). Il prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC.

© Editions FRANCIS LEFEBVRE

 

01/07/2015 - Taux d’intérêt légal au second semestre 2015 : 0,99%

Le taux d'intérêt légal applicable au cours du second semestre 2015 est paru (Légifrance)

 

26-05-2015 - Décret n°2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier (légifrance)

 

06-05-2015 - Découverts : Les techniques des banques pour escroquer leurs clients

La une du 06 mai 2015. (Le canard enchaîné)

 

06-05-2015 - L’Autorité des Marchés financiers publie son rapport pour 2014.

En 2014, les services de l’AMF ont mené à leur terme 46 contrôles parmi les professionnels régulés …Elle a prononcé 79 sanctions pécuniaires, à l’encontre de 30 personnes morales et de 49 personnes physiques, pour un montant total de près de 33 millions d’euros. Ce montant cumulé, qui est le plus important depuis la création de l’AMF, témoigne d’une sévérité accrue au fil des années. (AMF)

 

05-05-2015 - Prêts «toxiques» : une filiale de BNP Paribas mise en examen

La banque française est mise en examen pour «pratique commerciale trompeuse». (Libération)

 

03-05-2015 - L'AMF ouvre la boîte noire des fonds à formule.

Le régulateur enquête chez Natixis AM sur la manière dont le gérant utilise ses frais de gestion. (L'agefi)

 

01-05-2015 - Emprunts toxiques

Plus de 6 milliards de pénalités potentielles pour les collectivités locales. (Challenges)

 

29-04-2015 - TEG : rétrospective de la jurisprudence 2014

Aujourd’hui, le TEG fait partie intégrante du contentieux bancaire. L’année 2014 a été riche en la matière. Il semble en effet que les banques continuent à ignorer les règles concernant le TEG, applicables tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Par notre avocat partenaire Lyonnais. (SCP Desbos Barrou)

 

10-04-2015 - Quel taux légal en cas de TEG erroné dans le contrat de prêt et dans l’avenant ?

L’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt. Civ. 1re, 15 oct. 2014, F-P+B, n° 13-16.555 (Dalloz-actualité)

 

30-03-2015 - Emprunts toxiques : jusqu’où ira la rébellion républicaine ? 

Jusqu’où iront les maires des communes étranglées par leur dette toxique ? De nombreuses villes se trouvent dans une impasse au moment de boucler leur budget primitif 2015. (La gazette des communes)

 

24-03-2015 - Jurisprudence TEG / TEG erroné

Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l’emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG. La jurisprudence s’efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte. (cBanque)

 

22-03-2015 - Emprunts toxiques : Les départements pris au piège de taux d'intérêt démesurés

Alors que les élections départementales mettent en lumière des situations budgétaires problématiques, les « emprunts toxiques » s'invitent dans la campagne. Exemples dans le Rhône, l'Ain et la Seine-Saint-Denis. (Le Monde.fr)

 

08-03-2015 - Capital (M6) le 8 mars 2015 : Assigner sa banque en justice et contester son prêt immobilier

Comme de nombreux téléspectateurs, vous avez peut être regardé l’émission CAPITAL sur M6 le 8 mars 2015. Assigner sa banque en justice pour obtenir le remboursement des intérêts trop-versés en cas de non-conformités majeures sur votre contrat de prêt. (Voir à la fin de l'émission. Capital en streeming)

 

18-02-2015 - Assurance emprunteur

Un projet de décret clarifie les conditions à remplir pour souscrire une  assurance emprunteur dans un organisme autre que la banque prêteuse. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en mai. (Que choisir.org)

 

29/01/2015 - La hausse du franc suisse va coûter cher à Melun

Un des emprunts de la commune est lié au franc suisse. Sa soudaine réévaluation va fortement augmenter le montant du remboursement. (La république)

 

17/01/2015 - Les collectivités avec des "emprunts toxiques" s'inquiètent de l'envolée du franc suisse

L'envolée du franc suisse met en difficulté les collectivités ayant souscrit des emprunts dont le taux est indexé sur la parité entre l'euro et la monnaie helvète, s'est inquiétée vendredi l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet). (Le revenu)

 

16/01/2015 - Le piège se referme sur les Français qui ont emprunté en francs suisses

Ils sont environ 6000 à avoir contracté un prêt en devises helvétiques, en 2008 ou 2009. Avec la forte appréciation du franc suisse, le montant du capital qu'ils ont emprunté a augmenté de près de 50%! (Le Figaro)

 

16/01/2015 - Emprunts toxiques : l’envolée du franc suisse sème la panique

Beaucoup de collectivités locales détentrices d’emprunts toxiques présentent des contrats indexés sur la parité euro/franc suisse. La décision de la Banque nationale suisse de laisser filer sa monnaie va faire s’envoler les taux d’intérêt et par conséquent les conditions de renégociation de ces prêts. La portée du fonds de soutien, déjà jugée insuffisante, se trouve encore davantage remise en question. (La gazette.fr)

 

30/12/2014 - Taux d’intérêt légal 2015 : 0,93%

Le taux d'intérêt légal du 1er semestre 2015 est paru (Legifrance)

 

04/12/2014 - Emprunts toxiques : des communes refusent le fonds de soutien.

Les communes de Saint-Maur-des-Fossées (Val-de-Marne, 75 000 hab.) et de Quiberon (Morbihan, 5 000 hab.) préfèrent poursuivre les contentieux plutôt que de bénéficier du fonds de soutien. (La gazette des communes)

 

18/11/2014 - Une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques : la Seine-Saint-Denis fait condamner DEPFA (Seine Saint Denis)

 

29/11/2014 - Vous avez dit toxique ?

18,7 milliards d’euros. C’est le montant total des emprunts dits toxiques contractés auprès des établissements de crédit par les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les hôpitaux et les sociétés d’HLM. (La gazette des communes)

 

09/10/2014 - Panique dans les banques

Cette semaine dans le mensuel CAPITAL: Un crédit immobilier sur deux serait irrégulier. (Capital.fr)

 

11/09/2014 - Emprunts toxiques pour les particuliers

Crédit Agricole, UBS...les prêts immobiliers en francs suisses envahissent les tribunaux. Le tribunal de grande instance de Metz jugeait ce jeudi le conflit opposant le Crédit Agricole de Lorraine à des clients.(mediapart.fr)

 

02/09/2014 - Réforme du taux légal

L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal. Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, elle modifie  l’article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Deux taux de l'intérêt légal sont instaurés. Ils sont fondés sur le coût de refinancement de deux catégories :

- le premier est applicable aux créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) ;

- le second est applicable à tous les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises, et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. L'actualisation de ce taux se fera une fois par semestre, par arrêté du ministre chargé de l'économie, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique, et non plus tous les ans comme actuellement, précise le rapport de l’ordonnance.

L’application du nouveau dispositif est prévue à compter du 1er janvier 2015.

 

30/07/2014 - Emprunts toxiques : Un sale été pour les communes touchés

Les banques peuvent souffler : le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le groupe UMP de l'Assemblée nationale, a, la semaine dernière, jugé conforme la loi sur les emprunts dits « toxiques » contractés par des collectivités locales. La validation rétroactive de ces emprunts à risque est définitivement actée, et les intérêts de l'Etat sont donc saufs. (lemonde.fr)

 

17/07/2014 - Contester son dossier de crédit immobilier, une fausse bonne idée ?

Choisir le bon intermédiaire. (Le monde – Immobilier)

 

04/07/2014 - Emprunts toxiques :

Dexia devra rembourser 3,4 millions d’euros à Angoulême. (Europe)

 

14/06/2014 - Crédit immobilier : un contrat mal rédigé peut vous rapporter gros.

Vous avez acheté un bien immobilier à crédit ? Si votre contrat de prêt n’est pas rédigé au cordeau, vous pouvez attaquer votre banque et espérer gagner plusieurs dizaines de milliers d’euros ! (LeParticulier.fr)

 

26/05/2014 - Cardif, filiale d’assurances du groupe BNP Paribas, a été récemment condamné à verser 92.000 euros à une cliente qui avait souscrit, dans le cadre de son assurance-vie, un fonds à formule proposé par la Société Générale, « Everest 2010 ».

La bonne affaire qui tourne mal : une fois encore, la justice a récemment dû trancher un litige opposant une banque et une cliente autour d’un « fonds à formule », ce type particulier d’OPCVM offrant une perspective de gain dépendant de l’évolution d’un indice financier.

 

27/03/2014 - Société Générale : une condamnation qui surprend les banques

La Société Générale a été condamnée pour manquement d’information à son client, la société minière SMGM. Commentaire de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, le 26 septembre dernier, par Silvestre Tandeau de Marsac, FTMS, avocat au barreau de Paris et vice-président du CCEF (Le Revenu)

 

 

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