Taux légal en vigueur

Sur le fondement des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du Code de la Consommation et de l'article 1907 du Code Civil, la jurisprudence considère que la mention d'un TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts, de sorte que, lorsque le TEG mentionné dans le prêt est erroné, la stipulation d'intérêt est nulle. Il est fréquent de constater que les juges ordonnent la substitution totale ou partielle du taux débiteur par le taux d'intérêt légal de l'année de signature de l'offre de prêt. Ceci implique pour le prêteur la restitution des sommes prélevées à tort pour les échéances déjà réglées. Il pourra en être de même pour chaque année suivante selon l'évolution du taux légal.

Historique du Taux d'intérêt légal

Publié par la Banque de France, ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Le Taux légal pour le premier semestre 2019 est paru. Il ressort à 0.86%.

 

  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2015 2016 2016 2017 2017 2018 2018 2019
Taux légal   3.29%  2.27%  2.05%   2.11%  2.95%  3.99%  3.79%  0.65%  0.38%  0.71%  0.04%  0.04% 0.93% 0.99% 1.01% 0.93% 0.90% 0.90% 0.89% 0.88% 0.86%

 

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