Taux légal en vigueur

Sur le fondement des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du Code de la Consommation et de l'article 1907 du Code Civil, la jurisprudence considère que la mention d'un TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts, de sorte que, lorsque le TEG mentionné dans le prêt est erroné, la stipulation d'intérêt est nulle. Il est fréquent de constater que les juges ordonnent la substitution totale ou partielle du taux débiteur par le taux d'intérêt légal de l'année de signature de l'offre de prêt. Ceci implique pour le prêteur la restitution des sommes prélevées à tort pour les échéances déjà réglées. Il pourra en être de même pour chaque année suivante selon l'évolution du taux légal.

Historique du Taux d'intérêt légal

Publié par la Banque de France, ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Le Taux légal pour le second semestre 2017 est paru. Il ressort à 0.90%.

 

Année  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014 2015 2015 2016 2016 2017 2017
Taux légal   3.29%  2.27%  2.05%   2.11%  2.95%  3.99%  3.79%  0.65%  0.38%  0.71%  0.04%  0.04% 0.93% 0.99% 1.01% 0.93% 0.90% 0.90%

 

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